Conditions Général de Ventes :

 

Article n° 1 : Objet

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Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle Berfey rue des maquis de l'autunois, bellevue Autun , siret n°883 104 804 00017 et de son client dans le cadre de la vente de mobilier manufacturé Berfey.

Toute prestation accomplie par Berfey implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

L’acheteur doit s’assurer de la cohésion de ses besoins et de l’utilisation prévue du mobilier proposé.

Berfey ne saurait être tenu pour responsable de dégâts sur le mobilier dans le cadre d’une utilisation non conforme au mobilier.

L’acheteur se doit de nous consulter sur l’utilisation prévue des produits susceptibles de l’intéresser.

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Article n° 2 : Prix

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Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Berfey s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Berfey serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;

• soit par virement ;

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser si demandé par Berfey un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

 

Article n° 6 : Retard de paiement

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En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à Berfey une pénalité de retard selon le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

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Article n° 7 : Clause résolutoire

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Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Berfey.

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Article n° 8 : Clause de réserve de propriété

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Berfey conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Berfey se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

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Article n° 9 : Livraison

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La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l’atelier à l'attention de l'acheteur ;

• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le devis et/ou bon de commande.

Le délai de fabrication et de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

 Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

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Article n° 10 : Force majeure

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La responsabilité de Berfey ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Article n° 11 : Tribunal compétent

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Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce dont dépend le siège social de l'entreprise Berfey.

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